-l'application de la limite de 77 700 € de recettes pour apprécier du régime d'imposition applicable aux revenus 2023 (CGI art. 102 ter) ;

-la suppression du cœfficient de majoration pour les contribuables n'adhérant pas auprès d'un organisme de gestion agréé ou n'ayant pas recours aux services d'un viseur conventionné. La récente décision de la CEDH a ouvert par ailleurs la possibilité de contester le niveau d'imposition des contribuables ayant subi une majoration de leurs revenus (CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, affaire Waldner c. France) ;

-la déduction des frais de repas pris sur le lieu de travail mais encadrée avec une limite de déduction portée à 15 € pour 2023 (limites de 5,20 € pour la valeur du repas pris à domicile et 20,20 € pour le montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 170-25/01/2023) ;

-le caractère de charges déductibles des chèques emploi-service universel (CESU) attribués aux salariés dans la limite de 2 301 € par année civile et par bénéficiaire pour 2023. De même, le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire, au maximum, à hauteur de 2 301 € par année civile ;

-une attention particulière devra être apportée à la question de la déduction ou non des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (anciennement taxe sur les véhicules de société) (CIBS art. L. 421-94 et s. ; voir FH 4019, § 5-16) ;

-la revalorisation à la hausse du barème des frais de carburant pour 2023, à l'exception du barème applicable au gazole qui marque un recul (BOFiP-BAREME-000003-06/03/2024). Le barème kilométrique n'a quant à lui pas été encore actualisé ;

-la réactivation du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire pour les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 27 modifié).

-que les contribuables ont la possibilité de demander l'application de l'examen de conformité fiscale (ECF) (décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14 ; arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14). Cet examen, qui produit les effets d'une mention expresse, peut être réalisé, à la demande des entreprises. Les entreprises doivent à cet effet cocher la case correspondante sur la dernière ligne du formulaire 2035 et mentionner l'identité du prestataire chargé de réaliser cet examen (pour les contribuables relevant du régime micro-BNC la déclaration 2042 C PRO compte des rubriques dédiées afin de solliciter la mise en œuvre de l'ECF) ;

-que les éléments incorporels des fonds acquis, sur la période 2022-2025, peuvent à titre dérogatoire faire l'objet d'un amortissement admis en déduction du résultat BNC (CGI art. 93, 1.2° et 39, 1.2°).