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SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l'associé concerné de voter ?

Les dispositions relatives à la SAS n'interdisent pas l'associé concerné par une convention réglementée de voter sur l'approbation de celle-ci. L'ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent pas y déroger. Toutefois, d'autres aménagements sont possibles afin d'éviter un risque de conflit d'intérêts.

Un droit absolu pour l'associé de voter

Dans une SAS, toute convention conclue entre la société et l’un de ses associés détenant plus de 10 % des droits de vote est soumise à l'approbation des associés (c. com. art. L. 277-10). Contrairement aux règles applicables aux SA et aux SARL (c. com. art. L. 223-19 et L. 225-40), les dispositions relatives à la SAS ne prévoient pas l'interdiction pour l'intéressé de participer au vote.

C'est pourquoi, l'ANSA s'est posée la question de savoir si les statuts d'une SAS peuvent priver l'associé concerné par une convention réglementée de voter sur l'approbation de celle-ci.

Pour mémoire, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter sauf dans les cas prévus par la loi (c. civ. art. 1844, al. 1 et art. 1844-10, al. 2 ; cass. com. 9 février 1999, n° 96-17661 et cass. com. 9 juillet 2013, n°11-27235). Sans surprise, l'ANSA rappelle alors que les statuts ne peuvent pas exclure l'associé concerné du vote sur la convention en cause.

Des tempéraments possibles pour éviter un conflit d'intérêts

Modulation des droits de vote. - L'ANSA précise que d'autres mécanismes permettent d'atténuer les risques de conflit d'intérêts. Ainsi, les statuts peuvent, en ce qui concerne le vote d'une convention réglementée, imposer une double majorité ou réduire les droits de vote de l'associé concerné et accroître ceux des autres associés. Signalons, par exemple, le plafonnement du nombre de voix par associé.

Autorisation préalable par un organe collégial. - Les conventions réglementées de la SAS peuvent statutairement être soumises à une autorisation par un organe habilité avant leur signature. Le cas échéant, la personne intéressée ne participe pas aux délibérations. De ce fait, seules les conventions approuvées par cet organe sont ensuite présentées aux associés.

Pacte extra-statutaire. - Un pacte d’associés peut envisager des cas d’abstention de vote en situation de conflit d’intérêts. Toutefois, l'ANSA précise que la portée de cet acte extra-statutaire n’est pas la même que celle relative aux clauses statutaires. En effet, le pacte n'engage que les signataires et une décision des associés prise en violation de celui-ci n'est pas sanctionnée par la nullité.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-2, § 445

ANSA, comité juridique du 5 avril 2023, n° 23-022