Fiscal TPE
Date: 2024-06-12
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CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée. Il peut avoir cessé d'y habiter à la date de la vente, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai normal.
Dans une récente affaire, les juges ont considéré qu'un délai de 29 mois entre le départ des lieux et la vente ne permettait pas d'être exonéré. L'argument du contribuable faisant état de difficultés propres au marché local et de la vente de seulement six biens comparables sur la même période n'a pas été retenu.
Même si le bien en cause avait été mis en vente à un prix déterminé par un professionnel, le contribuable l'avait maintenu malgré le faible nombre de visites.
Il ne peut donc être considéré comme ayant déployé les diligences nécessaires pour vendre son bien dans un délai normal.
CAA Lyon n°22LY01512 du 21 mars 2024
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Date: 23/11/2024
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