Vie des affaires

Date: 2022-03-21

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RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Visant davantage de transparence dans le marché de l'assurance emprunteur, une loi récente instaure au profit de l'emprunteur le droit de résilier cette assurance à tout moment.

Rappelons que si la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier, les emprunteurs sont libres de souscrire une assurance-emprunteur autre que celle proposée par leur banque, sous réserve qu'elle présente des garanties équivalentes.

S'agissant de la faculté de changer d'assureur, après avoir ouvert, en 2014, le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat, la loi a étendu en 2017 le droit pour l'emprunteur de résilier tous les ans en adressant une lettre recommandée à cette fin à l'assureur au moins 2 mois avant l'échéance annuelle.

À l'avenir, les personnes qui ont contracté un prêt immobilier auront la possibilité de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. La mesure s'appliquera aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1^er juin 2022 et, à partir du 1^er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés de ce droit de résiliation et des modalités à respecter pour l'exercer.

Loi 2022-270 du 28 février 2022, JO du 1er mars

Date: 05/12/2024

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