Social

Date: 2019-04-16

Social

RÉFÉRENDUM DANS LES TPE

Les très petites entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et celles employant entre 11 et 20 salariés sans élu du personnel peuvent se doter d'accords collectifs par la voie du référendum. Les modalités de ce référendum sont organisées par un décret qui a été pris en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Dans sa décision relative à la loi de ratification des ordonnances Macron, le Conseil constitutionnel avait validé ce mode de conclusion d'accords collectifs, écartant les reproches de méconnaissance du principe de participation des travailleurs et de liberté syndicale. Pour faire barrage, plusieurs syndicats avaient ensuite demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret. Mais leurs arguments n'ont pas convaincu le Conseil d'État qui a rejeté la demande d'annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017.

CE 1 avril 2019, n° 417652

Date: 05/12/2024

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