Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 22/11/2024 EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX La directive européenne de 1985, transposée en droit français, a instauré un régime de responsabilité pour indemniser les personnes ayant subi des dommages... | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2024 REFUS D'UNE SUCCESSION Après un décès, les héritiers peuvent soit accepter la succession soit y renoncer, notamment, si celle-ci est déficitaire. Ils doivent exprimer leur choix... | |
| 21/11/2024 REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE D'IMPÔT Une société s'estimant titulaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à son personnel... | |
Social | |
| 21/11/2024 CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ AUX FINS D'EMPLOYABILITÉ Le travail à temps partagé permet la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une relation entre une entreprise de travail à temps partagé, qui... | |
Vie des affaires | |
| 21/11/2024 RGPD : NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL La CNIL a sanctionné lourdement deux sociétés de voyance qui ne respectaient pas le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces affaires,... | |
| 20/11/2024 NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES : INCERTITUDES SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR Initialement, la mise en place progressive de la facturation électronique pour tous devait commencer le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée au 1er septembre... | |
Fiscal TPE | |
| 20/11/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE Dans un communiqué en date du 15 octobre dernier, Bercy a confirmé le calendrier de généralisation progressive de la facture électronique. Dans le cadre... | |
Social | |
| 20/11/2024 DÉCLARER EN DSN UN REFUS DE CDI Depuis le 1 C'est le cas dès lors que l'offre : - concerne un même emploi ou emploi similaire ; - avec une rémunération au moins équivalente pour une durée... | |
| 19/11/2024 PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE L'employeur a l'obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte, sauf si le médecin du travail a accordé une dispense de reclassement. Ce... | |
Fiscal TPE | |
| 19/11/2024 PAIEMENT DE LA CFE Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent prendre connaissance de leur avis d'imposition 2024, accessible uniquement... | |
Vie des affaires | |
| 19/11/2024 GUICHET UNIQUE : INQUIÉTUDE FACE À LA FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises (création, modification cessation, dépôt des comptes ou dépôt d'actes) doivent être réalisées... | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2024 TAUX DE TVA Une société d'édition de livres applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente d'agendas et de calendriers se présentant avec des photographies originales... | |
Vie des affaires | |
| 18/11/2024 CONCERTATION SUR LE NOUVEAU PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Le Gouvernement a lancé une nouvelle concertation publique pour l'élaboration du nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) afin... | |
Social | |
| 18/11/2024 FAIRE L'ÉLOGE D'UN CONCURRENT DANS UNE VIDÉO N'EST PAS UNE FAUTE Un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut justifier un licenciement disciplinaire seulement lorsqu'il constitue un manquement aux obligations... | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE L'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à... | |
Social | |
| 14/11/2024 FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIEN En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela... | |
Vie des affaires | |
| 14/11/2024 DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation... | |
| 13/11/2024 REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non... | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations... | |
Social | |
| 13/11/2024 RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024 Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale... | |
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