Fiscal TPE

Date: 2021-04-12

Fiscal

COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME

Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances fiscales. Du fait de la prolongation de la crise sanitaire, ce dispositif de soutien est étendu et aménagé. Ainsi ces entreprises peuvent demander à bénéficier d'un plan de règlement de leurs impôts directs ou indirects dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Sont notamment visés la TVA, le prélèvement à la source, l'impôt sur les bénéfices ou la cotisation foncière des entreprises, sauf si ces impositions résultent d'un contrôle fiscal.

Plusieurs conditions doivent pour cela être remplies. L'entreprise doit notamment avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019, être à jour de ses obligations déclaratives et avoir sollicité un étalement des dettes dues à ses créanciers privés.

La durée du plan de règlement est fixée en fonction du coefficient d'endettement fiscal et social de l'entreprise et ne peut excéder 36 mois. Il n'est pas nécessaire de fournir de garantie si la durée du plan de règlement octroyé est inférieure ou égale à 24 mois.

La demande doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021 auprès du service des impôts compétent ou via l'espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Décret 2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26 mars 2021 texte 2 ; arrêté du 26 mars 2021, JO du 31 mars 2021, texte 8 ; Communiqué de presse du Ministère de l'Économie du 1er avril 2021