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Newsletter du 20/09/2023

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Brèves
La facturation électronique en pratique
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France (CCI Paris IdF) propose un webinaire gratuit le mardi 12 septembre 2023, de 10 h à 11 h, sur ...
Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : nouveautés
Pour rappel, le régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou ...
Être gérant de paille, c'est prendre un risque pénal
Afin d'obtenir le financement d'un projet immobilier, son instigateur crée deux sociétés civiles immobilières et propose à une tierce personne d'en devenir ...
Les créanciers d'une SARL n'ont pas de droit d'opposition lorsque la société fusionne avec une société civile
. - Lorsque deux sociétés envisagent de fusionner, elles établissent un projet de fusion (c. com. art. L. 236-6). Afin de porter l'opération à la connaissance ...
Paiements frauduleux : pas de conséquences financières pour le payeur en l'absence d'authentification forte de la banque
En réponse à un appel téléphonique et à un message, le titulaire d'un compte bancaire avait communiqué à un tiers, qu'il pensait être un employé de sa banque, ...
Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA
En raison d'une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a demandé des factures rectificatives ainsi que le remboursement ...
Exercice partiel d'une activité en ZFU, retour sur les modalités d'exonération
Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt (IR ou IS), ...
Questions
Articles

Dossier

Financer sa TPE : quelles alternatives au prêt bancaire ?
Que ce soit pour créer, reprendre ou développer une TPE, les entrepreneurs ont besoin de financements. Mais les banques peuvent hésiter à leur accorder un emprunt. D'autres solutions existent cependant. Voici quelques pistes à explorer...

Gestion

L'expertise de gestion d'une opération bénéfique à l'entreprise
L'associé d'une SARL peut demander que soit exercé un contrôle sur une opération conclue par le gérant. Précision : ce contrôle peut porter sur une opération qui s'est révélée favorable à l'entreprise.

Actu en bref

Intérêts de retard calculés sans tenir compte des acomptes
Un contribuable qui fait l'objet d'un dégrèvement d'impôt après une réclamation ou au stade des tribunaux a droit au versement d'intérêts moratoires par le fisc en réparation du préjudice financier subi. Ces intérêts calculés ...
Contrôle à la demande : régulariser et étaler le paiement de l'impôt
Une TPE/PME peut demander au fisc de contrôler sur place un certain nombre de points fiscaux (détermination du bénéfice imposable, taux de TVA appliqués, régime d'imposition...) et également ses dépenses de recherche pour savoir si ...
Récupérer des notes de frais payées à tort à un salarié
Il est interdit à l'employeur de prélever sur le salaire une somme qui correspondrait à un dédommagement consécutif à une faute du salarié. Dans un tel cas, l'employeur doit passer par l'action en responsabilité pécuniaire ...
Le contrôleur URSSAF ne peut pas interroger n'importe qui !
Un redressement URSSAF est nul s'il est fondé sur des éléments recueillis auprès d'un tiers à l'entreprise contrôlée. En effet, l'agent de contrôle ne peut recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et ...